Document parlementaire 54K2480

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	17/05/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	06/07/2017
Date de la loi	21/07/2017
Date moniteur	01/08/2017
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-K2480/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2480001   483 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	17/05/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	22/05/2017
Date d'envoi	17/05/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION DES JEUX DE HASARD : CONTRIBUTION AUX FRAIS - ANNEE 2017
Date de fin	06/07/2017
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [413 Kb] 21/06/2017 FARDE Date de distribution 21/06/2017 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [411 Kb] 21/06/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 21/06/2017   004  [428 Kb] 06/07/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 12/07/2017
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier	20/06/2017   EN DISCUSSION 20/06/2017   EN REUNION 20/06/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	20/06/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	06/07/2017   EN DISCUSSION 06/07/2017   EN REUNION 06/07/2017   ADOPTE
Compétence	17/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542480
Descripteur Eurovoc principal	JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc	JEU DE HASARD

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