Document parlementaire 54K2485

Nomination des membres du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2017
Vote Chambre 24/05/2017
Vote candidature 24/05/2017
Documents principaux 00/000-K2485/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2485001   425 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/05/2017
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 18/05/2017
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 24/05/2017
Statut 21
Analyse des interventions P542485
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR DE NOMINATION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | POUVOIR DE NOMINATION
Mots-clés libres CREG

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