	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/05/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2494/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2494001 493 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	31/05/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/2017
Date de distribution	06/06/2017
Date d'envoi	01/06/2017
Auteur(s)	Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PROTHESES CAPILLAIRES - TAUX DE TVA REDUIT
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	31/05/2017 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	TVA
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE MALADIE \| TAUX DE TVA \| TVA \| COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES