Document parlementaire 54K2495

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en ce qui concerne la place des speed pedelecs sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2495/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2495001   699 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 31/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2017
Date de distribution 06/06/2017
Date d'envoi 01/06/2017
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - SPEED PEDELECS - PLACE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 31/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc SIGNALISATION | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE | CODE DE LA ROUTE

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