Document parlementaire 54K2500

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2500/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2500001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2017
Date de distribution 06/06/2017
Date d'envoi 08/06/2017
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT ABUSIF - REINTEGRATION OBLIGATOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL

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