Document parlementaire 54K2503

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de centre public d'action sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2503/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2503001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 07/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL

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