Document parlementaire 54K2506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'octroi de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2506/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2506001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2017
Date de distribution 13/06/2017
Date d'envoi 08/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES A CHARGE - EXEMPTEE D'IMPOT
Date de fin 21/12/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 21/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/12/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2791/2-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2791001 (992 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 06/12/2017   EN DISCUSSION
06/12/2017   EN REUNION
06/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2506002   21/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2017   EN DISCUSSION
20/12/2017   EN REUNION
21/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542506
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | CHARGE DE FAMILLE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions