Document parlementaire 54K2507

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2507/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2507001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2017
Date de distribution 09/06/2017
Date d'envoi 08/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS ETRANGERS - RESERVE DE PROGRESSIVITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | CONVENTION FISCALE

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