Document parlementaire 54K2510

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, afin d'améliorer le contrôle des activités de courtage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2510/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2510001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2017
Date de distribution 12/06/2017
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DU COURTAGE EN ARMES
Sous-documents
002  [426 Kb] 19/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2017
Auteur(s) Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
 
003  [472 Kb] 22/08/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2017
N° 61.736/2/V
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 08/06/2017
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Dallemagne, Georges cdH
Calendrier 16/06/2017   EN DISCUSSION
16/06/2017   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542510
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | TRAFIC ILLICITE | ARME A FEU ET MUNITIONS | AUTORISATION DE VENTE

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