Document parlementaire 54K2511

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 11/08/2017
Date moniteur 25/08/2017
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-K2511/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2511001   951 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 29/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SURETE MARITIME - ORGANISME FEDERAL D'ENQUETE
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 04/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [522 Kb] 13/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
004  [455 Kb] 13/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2017
 
005  [459 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 04/07/2017   EN DISCUSSION
04/07/2017   EN REUNION
04/07/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2511003   13/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Incident 06/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 29/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542511
Descripteur Eurovoc principal SECURITE MARITIME
Descripteurs Eurovoc POUVOIR DE CONTROLE | REGLEMENTATION DU TRANSPORT | SECURITE MARITIME
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions