Document parlementaire 54K2515

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2515/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2515001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 13/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SAISIES - BIENS INSAISSISSABLES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Lambrecht, Annick sp.a
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
16/05/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN DISCUSSION
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS

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