Document parlementaire 54K2516

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2516/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2516001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 09/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Commentaire DELITS SEXUELS GRAVES COMMIS SUR DES MINEURS - PRESCRIPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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