Document parlementaire 54K2517

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2517/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2517001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 12/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PLANS DE TYPE PRESTATIONS DEFINIES - PENSIONS COMPLEMENTAIRES
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/07/2017 ADDENDUM
Date de distribution 19/07/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE

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