Document parlementaire 54K2519

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2519/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2519001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 09/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire UNIA - DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA LANGUE
Sous-documents
002  [409 Kb] 22/11/2017 ADDENDUM
Date de distribution 24/11/2017
 
003  [421 Kb] 29/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2017
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
004  [410 Kb] 30/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2018
 
005  [410 Kb] 01/02/2018 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION LINGUISTIQUE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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