Document parlementaire 54K2523

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2523/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2523001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 12/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HEBERGEMENT EGALITAIRE DES ENFANTS - ASSURANCE HOSPITALISATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc RESIDENCE | ASSURANCE MALADIE | CHARGE DE FAMILLE | DROIT DE GARDE

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