Document parlementaire 54K2533

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique en vue de supprimer le Collège des censeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2533/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2533001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 19/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE - COLLEGE DES CENSEURS - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [412 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3624/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3624001 (1812 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2533002   05/04/2019  
Compétence 15/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542533
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE GESTION | BANQUE CENTRALE

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