Document parlementaire 54K2534

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue d'intégrer des données régionales dans le rapport annuel et les autres études de la BNB.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2534/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2534001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 19/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE - RAPPORT ANNUEL - DONNEES REGIONALES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | BANQUE CENTRALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

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