Document parlementaire 54K2535

Proposition de loi visant à étendre la taxe de transparence aux revenus des associations de fait.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2535/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2535001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 19/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS DE FAIT - TAXE DE TRANSPARENCE
Date de fin 21/12/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 20/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2746/16-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2746001 (2620 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Temmerman, Karin sp.a
Calendrier 05/12/2017   EN DISCUSSION
05/12/2017   EN REUNION
05/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2535002   20/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2017   EN DISCUSSION
20/12/2017   EN REUNION
21/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | IMPOT SUR LES SOCIETES | ASSOCIATION

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