Document parlementaire 54K2537

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de régler les conséquences de la fusion des communes de la périphérie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2537/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2537001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 22/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - FUSION COMMUNES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DECOUPAGE ADMINISTRATIF | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions