	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/06/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2538/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2538001 473 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	15/06/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/2017
Date de distribution	22/06/2017
Date d'envoi	22/06/2017
Auteur(s)	Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	FUSION DES COMMUNES PERIPHERIQUES
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	15/06/2017 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| DECOUPAGE ADMINISTRATIF \| REGION FLAMANDE