Document parlementaire 54K2546

Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en ce qui concerne l'incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie et tout mandat public local.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2546/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2546001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 20/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION FEDERALE DE DEONTOLOGIE - MANDAT PUBLIC LOCAL - INCOMPATIBILITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | ELU LOCAL | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Mots-clés libres COMMISSION FEDERALE DE DEONTOLOGIE

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