Document parlementaire 54K2551

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de permettre le changement de langue de la procédure pénale dès le premier interrogatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2551/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2551001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 22/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - CHANGEMENT DE LANGUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | TRADUCTION | EMPLOI DES LANGUES

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