Document parlementaire 54K2552

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2552/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2552001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 23/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | TAUX DE TVA | TVA

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