Document parlementaire 54K2557

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2557/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2557001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2017
Date de distribution 26/06/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CREDIT TEMPS ET CONGE PARENTAL - CONDITIONS D'ANCIENNITE APPLICABLES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | ANCIENNETE

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