Document parlementaire 54K2562

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale en ce qui concerne la limite d'âge pour participer aux loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2562/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2562001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2017
Date de distribution 26/06/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire JEUX DE LOTERIE SUR INTERNET - LIMITE D'AGE - 21 ANS
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. -K3327/5 & -K3327/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3327001 (2030 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 24/10/2018   EN DISCUSSION
24/10/2018   EN REUNION
12/02/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2019   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2562002   05/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542562
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INTERNET

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Aperçu chronologique des réunions