Document parlementaire 54K2570

Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 31/07/2017
Date moniteur 24/08/2017
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K2570/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2570001   578 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/06/2017
Date d'envoi 28/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RECOURS PROCEDURE DE SELECTION BXL-NATIONAL
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [487 Kb] 17/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 18/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
 
003  [407 Kb] 17/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2017
 
004  [436 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 12/07/2017   EN DISCUSSION
12/07/2017   EN REUNION
12/07/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2570002   17/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Incident 06/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 28/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542570
Descripteur Eurovoc principal ASSISTANCE EN ESCALE
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | PRESTATION DE SERVICES | VOIE DE RECOURS | ASSISTANCE EN ESCALE

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Aperçu chronologique des réunions