Document parlementaire 54K2571

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2571/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2571001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 27/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - DEPENALISATION
Date de fin 04/10/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 03/10/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K3216/3 ET K3216/6-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3216001 (469 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
09/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   EN DISCUSSION
13/06/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN DISCUSSION
10/07/2018   EN DISCUSSION
19/09/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/09/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2571002   03/10/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/10/2018   EN DISCUSSION
04/10/2018   EN REUNION
04/10/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542571
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT

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