Document parlementaire 54K2573

Proposition de loi réglant le droit de vote en cas de nationalité multiple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2573/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2573001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2017
Date de distribution 29/06/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | DROIT DE VOTE | NATIONALITE | DROITS POLITIQUES

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