Document parlementaire 54K2578

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2017
Documents principaux 00/000-K2578/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2578001   463 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 29/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGULATEURS DE MARCHE - FUSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FORMALITE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGULARISATION DU MARCHE | SURVEILLANCE DU MARCHE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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