Document parlementaire 54K2580

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de conférer un effet suspensif automatique au recours sur le fond en cas de demande de régularisation médicale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2580/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2580001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 30/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | DROIT D'ASILE | VOIE DE RECOURS | DROIT A LA SANTE

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