Document parlementaire 54K2581

Proposition de loi concernant le vote au sein du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2581/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2581001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 30/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRISE DE DECISION | ORGANE DE DECISION
Mots-clés libres CREG

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