Document parlementaire 54K2583

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 31/07/2017
Date moniteur 09/08/2017
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K2583/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2583001   1228 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/07/2017
Date d'envoi 28/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS GAZEUX - MARCHE DE L'ELECTRICITE - RESEAUX COMMUNICATIONS ELECTR.
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [512 Kb] 14/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2017
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [564 Kb] 14/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2017
 
004  [567 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 04/07/2017   EN REUNION
12/07/2017   EN DISCUSSION
12/07/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2583002   14/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Compétence 28/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542583
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES TELECOMMUNICATIONS | RESEAU DE TRANSMISSION | DIRECTIVE CE | TELECOMMUNICATION

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