Document parlementaire 54K2587

Proposition de loi relative à l'insertion d'un "engagement à respecter un salaire minimum" dans les avis de marché et les documents de marché afférents aux marchés publics organisés par les instances publiques fédérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2587/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2587001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 29/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2017
Date de distribution 30/06/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | SALAIRE MINIMUM | DUMPING SOCIAL

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