Document parlementaire 54K2590

Echange de vues concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Fiche complète
10/07/2017
Documents principaux 00/000-K2590/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2590001   670 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/07/2017
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 12/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire UE - IMPOT SUR LES SOCIETES - ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDEE
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P542590
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE FISCALE

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