Document parlementaire 54K2595

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2595/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2595001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 05/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2017
Date de distribution 05/07/2017
Date d'envoi 13/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire ANCIENS MIN. ET SECRETAIRES D'ETAT - COLLABORATEURS TEMPS PLEIN SUPPRESSION
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  54K2800001 (437 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Peteghem, Vincent CD&V
Calendrier 30/05/2018   EN DISCUSSION
30/05/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
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