Document parlementaire 54K2596

Proposition de loi interprétative des articles 10 et 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2596/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2596001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 05/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2017
Date de distribution 05/07/2017
Date d'envoi 13/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES EN MATIERE ADMIN. - NOTIONS DE SERVICE LOCAL ET INTERIEUR
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 13/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 05/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542596
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions