Document parlementaire 54K2600

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réforme de l'accompagnement de la circulation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/03/2018
Documents principaux 00/000-K2600/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2600001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 07/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCOMPAGNEMENT DES GROUPES SUR LA VOIE PUBLIQUE - HARMONISATION
Date de fin 07/03/2018
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 07/03/2018   RETIRE
Compétence 07/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | PIETON

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