Document parlementaire 54K2602

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer, pour les mineurs, la gratuité des consultations chez le médecin généraliste attitré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2602/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2602001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 10/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MEDECIN GENERALISTE ATTITRE - GRATUITE DES CONSULTATIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc GRATUITE DES SOINS | JEUNE | DEPENSE DE SANTE | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE

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