Document parlementaire 54K2607

Proposition de résolution relative au paquet dit "services" de la Commission européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2017
Documents principaux 00/000-K2607/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2607001   479 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/07/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 11/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE BOLKENSTEIN - PAQUET "SERVICES"
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Descripteurs Eurovoc LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | LIBRE PRESTATION DE SERVICES | RESOLUTION DU PARLEMENT | DUMPING SOCIAL

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