Document parlementaire 54K2614

Proposition de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, en ce qui concerne la suspension provisoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2614/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2614001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 14/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL POLICE LOCALE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SALAIRE | SANCTION ADMINISTRATIVE

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