Document parlementaire 54K2615

Proposition de loi complétant diverses dispositions relatives au viol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2615/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2615001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 14/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - PROFIL ADN
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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