Document parlementaire 54K2621

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2621/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2621001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 14/07/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONFISCATION SPECIALE OBLIGATOIRE - POUVOIR DE MODERATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 12/12/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SAISIE DE BIENS | SANCTION PENALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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