Document parlementaire 54K2622

Proposition de loi portant exécution des articles 10, 89 et 172 de la Constitution en ce qui concerne la liste civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2622/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2622001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 14/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire LISTE CIVILE - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE

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