Document parlementaire 54K2627

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la houille et les matériaux économiseurs d'énergie, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe de la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2627/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2627001   600 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 19/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2017
Date de distribution 27/07/2017
Date d'envoi 20/07/2017
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire HOUILLE - MATERIAUX ECONOMISEURS D'ENERGIE - TVA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHARBON
Descripteurs Eurovoc ECONOMIE D'ENERGIE | TAUX DE TVA | CHARBON | CHANGEMENT CLIMATIQUE

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