Document parlementaire 54K2632

Proposition de loi visant à introduire un congé parental pour les travailleurs indépendants afin d'améliorer l'équilibre vie privée/vie professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2632/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2632001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 24/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 27/07/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONGE PARENTAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions