Document parlementaire 54K2633

Proposition de loi modifiant la Charte de l'assuré social afin de réduire les délais en faveur des assurés sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2633/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2633001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 24/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 27/07/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ASSURES SOCIAUX - REDUCTION DE DELAIS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PAIEMENT | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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