Document parlementaire 54K2637

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises afin de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements vers une entreprise publique autonome.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2637/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2637001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 25/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 27/07/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 2001/23/CE - TRANSFERT D'ENTREPRISES - DROIT DES TRAVAILLEURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | DIRECTIVE CE | TRANSFERT D'ENTREPRISE | TRAVAIL

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