Document parlementaire 54K2638

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de lutter contre le dumping social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2638/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2638001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 25/07/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 27/07/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DUMPING SOCIAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | MARCHE PUBLIC | REMUNERATION DU TRAVAIL | DUMPING SOCIAL

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