Document parlementaire 54K2649

Proposition de résolution sur les évolutions récentes dans l'application de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2017
Documents principaux 00/000-K2649/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2649001   515 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/08/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 18/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire PEINE DE MORT - EVOLUTIONS RECENTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT | SANCTION PENALE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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