Document parlementaire 54K2653

Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/11/2017
Date de la loi 21/11/2017
Date moniteur 01/12/2017
Moniteur n° 290
Moniteur erratum 27/11/2018 276
Documents principaux 00/000-K2653/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2653001   2007 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/09/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 01/09/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire VENTE VOYAGES A FORFAIT, PRESTATIONS DE VOYAGE LIES ET DE SERVICE VOYAGE
Date de fin 09/11/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [464 Kb] 18/10/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWerner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPatricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
003  [608 Kb] 03/11/2017 RAPPORT
Date de distribution 03/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
 
004  [762 Kb] 03/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/11/2017
 
005  [764 Kb] 09/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a
Calendrier 18/10/2017   EN DISCUSSION
18/10/2017   EN REUNION
18/10/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2653003   03/11/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2017   EN DISCUSSION
09/11/2017   EN REUNION
09/11/2017   ADOPTE
Compétence 01/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542653
Descripteur Eurovoc principal AGENCE DE TOURISME
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | DIRECTIVE CE | TOURISME

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